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CRISE POLITIQUE LIEE AU PARRAINAGE : COMMUNIQUE DU COMITÉ JURIDIQUE ET DES DROITS HUMAINS DU MOUVEMENT GUEM SA BOPP

Rappel du cadre juridique du processus Electoral et du Parrainage pour l’Election des députés. Le contrôle juridictionnel du processus électoral s’étend de l’élaboration des lois électorales jusqu’aux contestations des résultats définitifs. Un cadre normatif de nature constitutionnelle, législative et réglementaire fixe les conditions dans lesquelles doit se dérouler le processus électoral. Le titre 3 de […]